Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre la société Chacon – distributrice de la marque DiO – et toute personne physique ou morale, que celle-ci soit consommateur ou non (ci–après le « Client »).

• La société CHACON définie ci-dessous comme « Chacon » s’identifie de la manière suivante :

  SA CHACON

  dont le siège social est sis à 1300 Wavre (Belgique), avenue Mercator, 2 inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0417.371.006

  Contact: via https://chacon.com/fr/nous-contacter

  Heures d’ouverture : Lundi et Vendredi : 8h-16h ; Mardi à Jeudi : 8h-17h

• Le client est défini ci-dessous comme le « Client », dans le cadre :
  1. (i) de la vente de matériels (les « Produits ») achetés par le Client directement auprès de Chacon/DiO ou auprès de l’un de ses revendeurs ;
  2. (ii) de l’utilisation et de la souscription des services de contrôle à distance et de télésurveillance (les « Services »), fournis par Chacon au Client.
  3. (iii) par « consommateur », il est entendu toute personne physique qui acquiert un Produit ou Service sur un des sites listés en annexe 1 à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommé le « CLIENT CONSOMMATEUR »

Les Produits et Services ont pour finalité de permettre au Client de faciliter la surveillance et le contrôle à distance de locaux privés. Pour cela, le Client installera un système central de contrôle appelé « Centrale » ou « Box », qui sera relié un ensemble d’accessoires, et pourra être contrôlé à distance par Internet. Le Client pourra utiliser et souscrire les Services en lien avec les Produits, qu’ils aient été achetés directement auprès de Chacon ou auprès d’un de ses revendeurs.

Pour acheter les Produits auprès de Chacon et/ou utiliser et souscrire aux Services, le Client suivra les étapes du processus indiqué sur les sites de la marque, notamment sur les sites listés en annexe 1. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Produits, de choisir les Services et de choisir les modalités de paiement. Au cours du processus, le Client devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Par cette acceptation, le Client adhère entièrement et sans réserve à l’ensemble de leur contenu, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues remis par Chacon ou par un tiers, qui n’ont qu’une valeur indicative. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur entre les parties sont celles ayant été acceptées le plus récemment par le Client.

Article 2 – Dispositions Générales applicables aux Produits et Services

Article 2.1 – CONDITIONS PREALABLES

Préalablement à l’achat des Produits et à la souscription des Services, le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires.

Afin d’installer les Produits et utiliser les Services, il devra notamment disposer sur le lieu d’installation de la centrale :

• d’un accès Internet à haut débit,
• d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,
• d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows Vista ou Windows XP ou Windows 7 ou Mac OS ou Linux) ou d’un smartphone iOS (versions 7 et ultérieures) ou Android (versions 4.0 et ultérieures)
• d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur) ou de l’application mobile DiO Connected Home

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur(s), smartphone(s), routeur, switch, adaptateurs CPL, point d’accès wifi, box internet et connectivité internet, pare-feu, antivirus, logiciels, etc.) avec les Produits et l’utilisation des Services. La passation d’une commande de Produits, leur installation et l’utilisation ou la souscription de Services impliquent la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques. Chacon décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou d’incompatibilité de celui-ci avec les Produits et les Services DiO fournis par Chacon. De même, aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client devra prendre toute disposition pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques, notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

Article 2.2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et Services fournis sont disponibles sur le site internet de Chacon et dans la documentation délivrée par Chacon.

Article 2.3 - PRIX

Les prix sont établis en euros hors frais de livraison mais tous droits, impôts, taxes, cotisations perçues pour le compte de l’ASBL BEBAT et de l'ASBL RECUPEL et frais d’emballage inclus. Les prix de livraison sont repris séparément sur le Site. Les prix tiennent compte de la TVA applicable en Belgique au jour de l’acceptation de la commande par Chacon. Tout changement du taux est systématiquement répercuté sur le prix des produits. Tous frais de douane ou autres éventuellement applicables à la commande sont à la charge du Client.

Chacon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Article 2.4 - PAIEMENT

2.4.1. Le Client paye sa facture à la commande. Pour régler l’achat des Produits auprès de Chacon, le Client pourra opter pour un règlement comptant :

• par carte bancaire, virement ou carte de crédit sur le site www.chacon.com, par accès sécurisé ;
• en espèces, par virement ou carte de crédit auprès du service clientèle Chacon.

La facturation est réalisée sous forme électronique suivant les modalités reprises ci-après, ce que le Client accepte expressément. Les factures électroniques seront mises à la disposition du Client par courrier électronique. Chacon garantit l’authenticité de l’origine des factures ainsi émises, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité. La force probante de ces factures électroniques est expressément acceptée par le Client. Une note d’envoi est jointe au colis.  Si le prix n’atteint pas un montant de 125 € hors T.V.A., un supplément de 7 €  pour frais administratifs pourra être exigé. Toute personne qui passe commande de Produits ou Services avec l’instruction de facturer à une tierce personne demeure personnellement tenue de l’intégralité du paiement. Toute remarque concernant une facture devra être signalée à Chacon par lettre recommandée dans les 5 jours de celle-ci, faute de quoi la facture et la prestation y relative seront considérées comme acceptées sans réserve.

2.4.2. Le défaut de paiement d’une facture, d’une note de débit ou d’une traite, à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure :

• a) la débition d’intérêts de retard au taux conventionnel de 12 %,
• b) la débition, au titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais administratifs, d’une somme équivalente à 15% du montant en principal impayé, avec un minimum de 70 €.

2.4.3. Tout retard de paiement de sommes dues en vertu de la présente convention ou de toute autre convention entre parties, autorise également Chacon, de plein droit et sans mise en demeure :

• a) à exiger le paiement immédiat, sans escompte, de l’ensemble des sommes dues tant en vertu de la présente convention qu’en vertu de toute autre convention,
• b) à invoquer la résolution de tout ou partie de ces mêmes conventions.  

2.4.4. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les Produits restent la propriété de Chacon jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Dès lors, le Client s’engage formellement et irrévocablement à ne plus disposer des Produits livrés aussi longtemps que la totalité des sommes dues n’aura pas été complètement et irrévocablement payée. En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer les Produits à première et simple demande de Chacon que le Client autorise, dès à présent et pour lors, à reprendre de plein droit et sans mise en demeure.

2.4.5. Chacon se réserve le droit de refuser toute livraison, prestation de Services ou de résilier de plein droit toute convention conclue entre parties en cas de retard de paiement ou de changement de situation du Client.

Article 2.5- CONSERVATION ET PREUVE DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

2.5.1. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

2.5.2. Les parties acceptent les moyens de preuve électronique. Le Client accepte en particulier l’utilisation de factures, bons de commande et contrat électroniques. Le Client renonce à toute forme de contestation concernant la forme électronique et le caractère original de ces documents, en ce compris la contestation des données garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des documents électroniques.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Chacon et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 2.6 - RESPONSABILITE

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Produits et Services présentés par Chacon ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Chacon ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des Produits et Services ou en cas de modification des caractéristiques des Produits et Services par les fournisseurs.

Chacon ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Produits et Services, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie.

Chacon n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Chacon.

Chacon ne déclare ni ne garantit que les Produits ne peuvent pas être modifiés, altérés ou faire l’objet d’un contournement des mesures de protection, ni que les Produits empêcheront tout dommage corporel ou matériel, cambriolage, vol, feu ou autre ; ni que les Produits et Services fourniront dans tous les cas un avertissement ou une protection adéquate. Les Produits ne constituent pas une garantie contre le risque d’effraction ou d’incendie. En cas de sinistre, notamment par cambriolage avec ou sans effraction, le Client ne pourra appeler Chacon en responsabilité pour les dommages directs et indirects subis et pour quelque raison que ce soit.

Les prestations fournies par Chacon et par le Prestataire s’analysent dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. C’est pourquoi, en application du droit commun, la responsabilité de Chacon et/ou du Prestataire ne peuvent être recherchées par le Client ou ses assureurs que pour les conséquences dommageables d’une faute prouvée.

Chacon et le Prestataire ne sauraient être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un cas de force majeure.

LES PRODUITS ET SERVICES NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE D’ECONOMIE D’ENERGIE, OU GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’EFFRACTION OU D’INCENDIE ET CHACON NE DECLARE NI NE GARANTIT QUE LES PRODUITS NE PEUVENT PAS ETRE MODIFIES, ALTERES OU FAIRE L’OBJET D’UN CONTOURNEMENT DES MESURES DE PROTECTION, NI QUE LES PRODUITS ET SERVICES EMPECHERONT TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATERIEL, CAMBRIOLAGE, VOL, FEU OU AUTRE ; NI QUE LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIRONT DANS TOUS LES CAS UN AVERTISSEMENT OU UNE PROTECTION ADEQUATE.

Chacon s’engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en œuvre d’une manière optimale les conditions d’accès et de mise à disposition des Produits et Services. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et évènements suivants :

• non-respect par le Client et/ou les personnes dont il répond des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
• utilisation non conforme aux caractéristiques techniques des Produits ou des Services,
• paramétrages erronés des Produits ou des Services,
• éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel,
• accidents de toutes sortes affectant le matériel ou les réseaux téléphonique, Internet ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,
• défaillance des réseaux téléphoniques, Internet ou électrique du fait de l’exploitant desdits réseaux ou du fait du Client,
• défaillance du réseau ADSL utilisé par le Client, que celle-ci soit liée à son fournisseur d’accès, à une défaillance du modem routeur utilisé par le Client ou à un quelconque des éléments situés entre la caméra et le routeur ADSL (câble, switch, etc.),
• variations du courant des lignes électrique ou téléphonique, résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique,
• des interruptions ou pertes de qualité dans les Services lorsque ceux-ci sont utilisés concomitamment à l’utilisation d’un service Internet, audiovisuel ou téléphonique par le Client car le débit effectif de l’accès à Internet se trouve réduit en conséquence (Ex : offre double ou triple play),
• cas fortuit et cas de force majeure,
• des conséquences dommageables subies par des tiers ou par le Client du fait du non-respect de ses obligations et des règles ou conseils d’utilisation des Produits et Services ainsi que de la législation en vigueur par le Client et/ou les personnes dont il répond.

L’Accès Utilisateur et son contenu tels que les vidéos est un espace strictement personnel. De même, l’autorisation éventuelle de diffusion de séquences vidéos ainsi que leur contenu à des personnes de confiance relève exclusivement de la décision et de la responsabilité du Client. Par ailleurs, Chacon ne pourra être tenue pour responsable des pertes et dommages que le Client est susceptible de subir du fait d’une utilisation autorisée ou non de ses identifiants d’accès au Serveur par une tierce personne.

Le Client déclare par ailleurs avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre pouvant affecter son site.

Chacon ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si les Produits ou les Services s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client si ce dernier n’a pas préalablement procédé à la vérification des prérequis techniques nécessaires visés à l’article 2.1 ci-dessus.

Article 2.7. UTILISATION DU SITE & OBLIGATION DE MOYEN

2.7.1. Chacon, ses administrateurs, agents et préposés, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des éventuels dommages directs et/ou indirects encourus par le Client dans le cadre de l’utilisation d’un site parmi ceux mentionnés en annexe 1 et/ou de leur contenu, ainsi que du réseau Internet (en ce compris les défauts, virus ainsi que de manière générale tout dommage à l’appareillage de l’utilisateur, les pertes de données, rupture de service, etc…).

2.7.2. Le Client s’engage à ne pas faire un usage du Site qui engagerait une quelconque responsabilité civile ou pénale. Le Client s’engage notamment à ne pas divulguer via le Site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.

2.7.3. Chacon décidera seule de l’opportunité d’inclure et/ou supprimer tout contenu et/ou toute fonctionnalité présenté sur le Site.

Chacon se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au Site et ce sans devoir en informer préalablement le Client. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du Site. Chacon ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au Site, pour quelque cause que ce soit.

2.7.4. Tant le nom de domaine des sites listés en annexe 1 que leur forme et leur contenu, sont protégés par les droits intellectuels. Il en va ainsi notamment des marques et des logos figurant sur ces sites. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdits marques et logos sans le consentement préalable de Chacon ou de son ayant droit éventuel.

Sauf expressément autorisé à cet effet par Chacon, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres, en ce compris les photographies, dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur ces sites.

2.7.5. Les sites de Chacon contiennent des liens vers des sites ne lui appartenant pas. Chacon ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de l’utilisation de ceux-ci.

2.7.6. Chacon n'a, pour l’accessibilité et la fonctionnalité du Site, pour toutes les étapes du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen, ce que le Client accepte expressément.

Article 2.8. RÉSOLUTION DU CONTRAT

La résolution de la présente vente aux torts et griefs du Client, pour quelque cause que ce soit, entraine, de plein droit et sans mise en demeure :

• la restitution immédiate, aux frais du Client, des Produits livrés et non encore consommés,
• l’obligation pour le Client de dédommager Chacon de tout le préjudice subi en raison ou à l’occasion de cette résolution.

Article 2.9 - CESSION DU CONTRAT

Chacon se réserve le droit, à tout moment, de transmettre le bénéfice et les charges du présent contrat à toute personne physique ou morale à sa convenance et sans l’accord du Client.

Article 2.10 - RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR

Le Client s’engage à utiliser les Produits et Services dans le respect de la législation et de la réglementation nationale et communautaire qui lui est applicable, et notamment :

• à ne pas diffuser de séquences vidéos pouvant contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;
• à ne pas porter atteinte aux droits des tiers par la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant ou mises à disposition sur tout réseau de communications électroniques et/ou mises à disposition au moyen des services audiovisuels peuvent être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété et l’Usager est l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et met à disposition sur les réseaux de communications électroniques et les Services Audiovisuels ;
• à ne pas porter atteinte aux droits des tiers par la propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.

Chacon informe le Client que l’installation de caméras sur le domaine public ou la visualisation d’un espace ouvert au public est soumise à une autorisation préalable, conformément à la Loi Belge en vigueur.

Chacon ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation des Services par le Client non conforme à la législation en vigueur ou illicite. Chacon a le droit et non l’obligation de surveiller l’utilisation des Produits et Services par le Client. Si Chacon est informée d’une utilisation inappropriée des Produits et Services, le Client pourra en être avisé, et l’utilisation des Services pourra être suspendue, si nécessaire sans préavis.

Chacon s’engage à ne pas divulguer ou visualiser les séquences vidéos enregistrées, sauf pour se conformer à une procédure judiciaire, mais aura le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les règles d’utilisation.

Article 2.11 – INSTALLATION DES MISES A JOUR

Chacon informe le Client que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer et de perfectionner les Produits et les Services, ou qui peuvent être nécessaires. Le Client en sera informé par mail et/ou en se connectant à son espace personnel et sera invité à les télécharger ou à prendre contact avec le service client de Chacon. Seules devront être acceptées les évolutions ou mises à jour préalablement certifiées par Chacon. Cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement, incompatibilité des Produits ou interruption des Services si le Client n’accepte pas les modifications qui lui sont proposées ou s’il accepte des modifications qui n’auront pas été préalablement certifiées par Chacon. S’il le juge nécessaire, Chacon pourra également procéder à des mises à jour à distance sans avoir à demander son accord au préalable au Client.

Article 2.12 – INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations transmises par le Client à Chacon, auprès du service commercial, sont nécessaires à la gestion de sa commande. Chacon s’engage à ne pas divulguer à des tiers ces informations qui demeurent confidentielles.

Les données du Client seront traitées par Chacon conformément à loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et à sa Politique de Confidentialité (« Privacy Policy ») et de Cookies reprise en annexe 2.

Le Client autorise Chacon à lui adresser toute correspondance et documents publicitaires y compris pour le compte d’autres sociétés. Il peut cependant s’opposer expressément et par écrit à l’utilisation des données enregistrées à des fins de prospection commerciale.

Le Client s'engage à répondre à la demande de renseignements permettant la vérification ultérieure de son identité en cas d'appel auprès des services de maintenance de Chacon.

Article 2.13. – LICENCE D’UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Chacon sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives dudit Code. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Chacon. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Chacon est strictement interdite.

Certains produits, tels que notamment les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location… Le Client doit respecter les Conditions Générales de Vente de ces produits et Chacon ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Pour le paramétrage et le bon fonctionnement du Service, le Client pourra être invité à télécharger des logiciels à partir des sites Internet listés en annexe. Sur ces logiciels, Chacon accorde au Client une licence d’utilisation gratuite, non exclusive et non transférable pour un usage privé non commercial, qui s’éteindra avec la résiliation ou l’arrêt du Service. Il est expressément interdit au Client de procéder à des copies ou à toute opération de décompilation, désassemblage, rétro-technique ou toute technique comparable par sa méthode et ses effets.

Chacon conserve la propriété exclusive des logiciels et se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux, dans la limite des mêmes droits pouvant appartenir à des tiers.

Article 2.14 – DROIT DE RETRACTATION

2.14.1 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux entreprises, mais seulement aux particuliers (Client Consommateur). Pour les Produits et Services, sous réserve de l’article 2.14.2. ci-après, le Client Consommateur a le droit de notifier à Chacon qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier (ci-après dénommé « le Délai ») prenant cours :

• s’il s’agit de contrats de vente de Produits, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou :
• • s’il s’agit de la livraison de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien.
  • s’il s’agit de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
• s’il s’agit d’un contrat de Service, le jour de la conclusion du contrat.

Le Client Consommateur qui exerce ce droit, doit le notifier au moyen du formulaire de rétractation communiqué en annexe (ou repris sur le site) ou par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exposant sa décision de se rétracter du contrat à Chacon, dans le Délai et à l’adresse de son siège social telle que mentionnée à l’article 1 ci-avant.

En outre, le Client Consommateur doit, dans le Délai, rapporter ou renvoyer à ses frais, risques et périls, le Produit dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires éventuels, le tout intact et au plus tard 14 jours après la notification du droit de rétractation, ainsi que copie de la facture ou du bon de livraison au siège de Chacon tel que mentionné à l’article 1 ci-avant.

Dans les 14 jours suivant le jour au Chacon a été informé de la décision de rétractation effectuée conformément aux alinéas précédents et pour autant que le Produit, ses accessoires et l’emballage d’origine soient restitués intacts dans le Délai, Chacon remboursera les sommes payées par le Client Consommateur, en ce compris les frais de livraison. Toutefois, Chacon ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaire dus au choix exprès du Consommateur d’utiliser un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’entreprise.

Pour le cas où le PRODUIT, ses accessoires et l’emballage d’origine ne sont pas restitués intacts, Chacon se réserve le droit de réclamer une indemnité compensatoire équivalente à 20% du prix d’achat du Produit, avec un montant minimum de 5 euros.

2.14.2. Par dérogation à l’article 2.14.2. ci-avant, lorsque Chacon est amené à fournir des Produits correspondants aux caractéristiques suivantes, le Client Consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat :

• Produits confectionnés selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés
• Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Produits relatifs à la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
• Produits relatifs à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

Dans le cadre de contrat de service, le Consommateur ne peut se prévaloir du droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté ou si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel aura également reconnu qu’il perdra son droit à la rétractation une fois les contrats pleinement exécutés par l’entreprise

2.14.3. Si le Client Consommateur annule sa commande passé le délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 2.14.1 ou lorsqu’il ne dispose pas du droit de rétractation conformément à l’article 2.14.2., Chacon se réserve le droit d’exiger du Client Consommateur le paiement de l’intégralité du prix, à titre de dommages et intérêts.

2.14.4. Par l'acceptation du remboursement, le Client renonce expressément à toute action ultérieure en responsabilité ou en demande d'indemnisation à quelque titre que ce soit à l’égard de Chacon.

2.14.5. Les informations techniques et commerciales concernant les Produits, fournies par Chacon sur son site Internet et l'ensemble des documents diffusés par la société, n’ont aucun caractère contractuel et peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.

Article 2.15. – SINCERITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Produits et Services, ainsi que celles renseignées dans l’espace personnel du Client sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et Chacon ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

Article 2.16 – SERVICE APRES-VENTE

En cas de nécessité, un service après-vente est mis à la disposition du Client par téléphone et par email :

• Par téléphone :
  • En Belgique : Du Mardi au Jeudi de 14h à 17h et les Lundi et Vendredi de 14h à 16h au 0900 51 100 (tarif national de 0.45€/minute)
  • En France : Du Lundi au Vendredi au 01 57 32 48 12 (Coût communication nationale)
  • En Espagne: Du Lundi au Vendredi au 0911 899 443 (Coût communication nationale)
  • Au Portugal : Du Lundi au Vendredi au 0221 430 250 (Coût communication nationale)
• Par email : Via un formulaire de contact (disponible sur le site web).

Article 2.17 – FORCE MAJEURE

Les cas fortuits ou de force majeure donnent le droit à Chacon de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou de résilier la convention, partiellement ou totalement, sans indemnité de quelque nature que ce soit.

Pour l’application du présent article sont considérés ou assimilés aux cas de force majeure, dans le chef de Chacon, notamment : la guerre, la mobilisation, l’état de siège, l’émeute, les troubles sur la voie publique, le blocus, le contingentement, les grèves partielles ou totales - d’origine sociale, politique ou autre - internes ou externes à Chacon et à ses sous-traitants et prestataires - légales ou sauvages, le lock-out, les pannes informatiques et du réseau Internet, l’épidémie, l’état de quarantaine, les intempéries graves - qu’elles soient ou non considérées comme calamité nationale -, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, l’incendie, l’explosion, l’inondation, les bris de machines affectant gravement, en Belgique ou à l’étranger, la fabrication, l’approvisionnement ou le transport des marchandises ou des matières nécessaires à la fabrication de celles-ci, le blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Chacon ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 2.18 – NULLITE

Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du contrat dans son ensemble, sauf si la disposition incriminée est déterminante du contrat lui-même.

Chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.

Article 2.19 – ELECTION DE DOMICILE

Pour tout ce qui concerne le présent contrat, sa conclusion, son exécution et toutes ses suites, chacune des parties fait élection de domicile, en ce qui concerne Chacon, à l’adresse de son siège social et, en ce qui concerne le Client, à l’adresse de son domicile ou de son siège social s’il s’agit d’une personne morale, telle que mentionnée comme adresse de facturation lors du processus de passation de commande, où toute communication, signification, notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires pourra être valablement faite.

Article 2.20 – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution de la présente convention relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.

Le droit belge est seul applicable.

Article 3 – CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX PRODUITS

Article 3.1 – COMMANDE DES PRODUITS

Le Client peut commander les Produits directement auprès de Chacon, notamment sur ses sites internet ou auprès du service client.

Les principales caractéristiques des Produits et Services figurent dans le catalogue figurant sur les sites Internet listés en annexe 1. Les produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies éventuelles des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Pour être effective et engager Chacon, toute commande effectuée en ligne doit faire l’objet d’un courrier électronique de confirmation, récapitulatif de la commande et émanant de Chacon. Chacon ne peut être tenu responsable des erreurs dans les données, comme l’adresse électronique, communiquées par le Client.

Pour toute remarque, demande d’information ou réclamation relative à sa commande, le Client peut contacter Chacon via https://chacon.com/fr/nous-contacter.

Chacon se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client notamment avec lequel il existerait un litige relatif à un défaut de paiement antérieur, ou en cas d'absence d'adresse e-mail.

Article 3.2 - DISPONIBILITE ET LIVRAISON

3.2.1. Sauf spécification contraire de la part de Chacon, la livraison des commandes passées sur les sites listés en annexe 1 s'effectue par transporteur, et l'expédition des Produits est en général réalisée dans un délai de 10 jours suivant la date d’encaissement du montant de la commande. Il s’agit d’un délai moyen correspondant aux délais de traitement de la commande et de livraison. Le dépassement de ce délai ne peut en aucun cas être invoqué par le Client comme motif d'annulation de sa commande. Les délais de livraison ne sont jamais de rigueur. Ils s’entendent toujours sous réserve notamment des possibilités d’approvisionnement. À l’expiration du délai convenu, le Client ne pourra se prévaloir du retard de livraison que si Chacon ne livre pas dans les 30 jours ouvrables, à dater de la réception d’une mise en demeure adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rupture de stock, Chacon se réserve le droit de procéder à l'expédition de la commande en plusieurs envois sans que le Client ne puisse se prévaloir de ce fait pour annuler sa commande ou se prévaloir d’une quelconque indemnité, exception faite du droit de rétractation prévu à l’article 2.14 des présentes.

En cas d'impossibilité pour Chacon d'honorer une commande, pour quelque raison que ce soit, le Client en est immédiatement informé et remboursé par virement, ou sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande, pour le montant total du Bon de Commande accepté.

3.2.2. La livraison a lieu à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande. La livraison est effectuée par Chacon suivant le mode de livraison de son choix.

La livraison des Produits a lieu, aux frais du Client et à ses risques et périls dès le moment où les Produits quittent le siège social de Chacon tel que mentionné à l’article 1 ci-avant si le Client n’est pas un CLIENT CONSOMMATEUR, et conformément à l’article VI 44 du Code de droit économique s’il s’agit d’un CLIENT CONSOMMATEUR. Chacon ne pourra en aucun cas et pour quelque motif que ce soit être tenue pour responsable de vol, perte ou détérioration qui pourrait survenir en raison ou à l’occasion du transport ou de la livraison dont le Client assume seul les conséquences.

En l’absence du Client lors de la livraison, les Produits sont mis à la disposition du Client au siège du transporteur et restent à sa disposition, sauf stipulation contraire, pendant un délai d’une semaine à dater de la date de livraison.  À l’expiration de ce délai, les Produits seront considérés comme abandonnés par le Client qui s’engage à payer le montant du prix, à titre de dommages et intérêts.

En cas de réception d'un colis endommagé, il appartient au Client d'effectuer les réserves d'usage auprès du transporteur et d'informer immédiatement le service client de Chacon.

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice etc.) avec une copie de la facture d’achat et le motif du retour ou de l'échange.

Le retour doit faire l'objet d'un accord formel entre la société Chacon et le destinataire.

Article 3.3 – GARANTIE

3.3.1 Garantie des produits vendus au client consommateur

Le Client Consommateur bénéfice de la garantie légale de (2) ans à partir de la date de facture. Le contenu de la garantie est le suivant :

• a) la garantie est une garantie « matériel » qui couvre exclusivement les défauts de conformité aux Produits existants au moment de la livraison de ceux-ci et qui apparaissent dans un délai de deux ans à dater de la livraison ;
• b) Le Client est tenu de procéder, lors de la livraison des Produits et à ses frais, à un examen attentif de ceux-ci et de dénoncer immédiatement les défauts éventuels à Chacon;
• c) sont exclus de la garantie, les dommages tant directs qu’indirects :
  •  
  • causés après la livraison par le Produit et au Produit;
  • résultant d’une utilisation (notamment l’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant), d’un transport, d’un entreposage ou d’un entretien inadéquats du Produit, de l’utilisation de matériaux fournis par le Client ou de tout fait du Client non conforme à l’obligation qui pèse sur lui d’agir en bon père de famille,
  • dont la cause est extérieure au Produit tel qu’un acte de sabotage, de vandalisme, de terrorisme ou une catastrophe naturelle (telles qu’inondations ou tremblement de terre) ou tout autre cas de force majeure;
  • consécutifs à l’absence de renouvellement nécessaire d’éléments et/ou d’accessoires du Produit;
  • consécutifs à une utilisation commerciale ou professionnelle du Produit;
  • consécutifs à une modification ou une réparation effectuée sur le Produit par le Client lui-même ou par un tiers;
  • lorsque le Produit n’est pas branché directement à une prise de courant installé conformément aux règles de l’art et raccordée à une ligne électrique câblée conformément aux règles de l’art, avec protection par mise à la terre (notamment s’il est placé « en chaîne bouclée en série avec d’autres power strips, UPS, d’autres protecteurs contre les surtensions ou parafoudres ou s’il est branché à une ou plusieurs rallonges et / ou dominos). Le Client garantit Chacon contre tout droit action ou prétention qu’un tiers pourrait faire valoir à l’égard de Chacon en raison de dommages directs et/ou indirects subis par lui dans l’un ou plusieurs des cas précités et donnant lieu à exclusion de la garantie.
• d) En cas de défaut de conformité, le Client est tenu :
  •  
  • de cesser immédiatement de faire usage du Produit jusqu’à ce que la non-conformité invoquée ait fait l’objet d’un constat contradictoire qui aura lieu dans les meilleurs délais ;
  • d’en avertir Chacon au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception en communiquant les informations suivantes :
    •  
    • les références du Produit;
    • la copie de la facture d’achat du Produit;
    • une description du vice.
• d’accorder à Chacon toutes facultés pour procéder à la constatation de la non-conformité invoquée et, le cas échéant, y porter remède.

En cas de défaut de conformité reconnu par Chacon ou établi à sa charge, le Client a le droit d’obtenir la réparation du Produit ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

Si le Client a droit à la réparation ou au remplacement du Produit, l’un ou l’autre de ces deux modes de réparation interviendra dans un délai raisonnable. Chacon détermine seule quelles sont les réparations et/ou remplacements nécessaires. Sur demande de Chacon ou moyennant son autorisation préalable - celles-ci ne constituant jamais une quelconque reconnaissance de responsabilité -, le Client rapporte à Chacon le Produit non conforme dans son emballage d’origine. Le délai de garantie du Produit réparé ou remplacé expire à l’échéance du délai de garantie applicable au Produit acheté augmenté des éventuelles périodes nécessaires à la réparation ou au remplacement du Produit.

Si le Client n’a pas droit à la réparation ou au remplacement du Produit, il pourra demander :

• soit une réduction du prix du Produit tenant compte de l’usage que le Client a eu du Produit depuis sa livraison ;
• soit la résolution de la vente, sauf lorsque le défaut de conformité est mineur.

f) La garantie est valable sur le territoire du pays de livraison et n’est pas cessible. Elle ne s’applique notamment pas en cas de changement de propriétaire. g) Dans tous les cas, la garantie est strictement limitée conformément au présent article 3.3.1, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts auxquels le Client, en adhérant aux présentes conditions, déclare expressément renoncer.

La garantie concernant les produits reconditionnés est de 6 mois.

Article 3.3.2. GARANTIE DES PRODUITS VENDUS AU CLIENT AUTRES QUE LES CONSOMMATEURS

Les produits sont garantis par Chacon contre les vices cachés pendant une durée maximale de (6) mois à dater de leur livraison.

Les articles 3.3.1.1.. b), c) et d) sont applicables à la garantie des produits vendus aux personnes autres que les consommateurs, à l’exception du délai prévu à l’article 3.3.1.1. d) deuxième tiret, qui, dans le chef du client autre que consommateur, est de deux jours ouvrables, sous peine de déchéance de la garantie.

En cas de responsabilité reconnue par Chacon ou établie à sa charge, du chef de vice apparent ou de vice caché, cette responsabilité est strictement limitée au remplacement du Produit concerné.

ARTICLE 3.4 – INSTALLATION DU MATERIEL

Dès réception des Produits, qu’ils aient été achetés directement auprès de Chacon ou auprès d’un distributeur, le Client fera son affaire personnelle de l’installation et du paramétrage des Produits conformément aux instructions qui lui sont fournies dans l’emballage et sur les sites web. Le Client est seul responsable de l’installation qu’il y procède lui-même ou par un installateur agréé Chacon, de la configuration et de l’utilisation de ses Produits.

Article 4 – CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SERVICES

Article 4.1 – DESCRIPTION DES SERVICES D’ACCES AU SERVEUR, DE CONTROLE A DISTANCE ET D’AUTOSURVEILLANCE

4.1.1 – Accès au Serveur Sécurisé

Chacon met à la disposition du Client un « Accès Utilisateur » au serveur permettant le contrôle à distance du système (ci-après le « Serveur ») selon les conditions d’utilisation suivantes :

• l’accès au Serveur est disponible 24/24 heures, 365 jours par an. Le Serveur peut toutefois être accidentellement interdit d’accès pour raison de maintenance. Chacon s’engage à ce que les coupures d’accès soient promptement rétablies par l’Hébergeur ;
• le serveur est hébergé dans un centre sécurisé indépendant de Chacon répondant aux normes de surveillance, de protection et de sécurité requises pour assurer la sécurité (interne et externe) et la confidentialité du contenu des bases de données ;
• l’accès au Serveur peut être effectué depuis internet ou depuis un téléphone mobile avec option internet en se connectant aux sites listés en annexe 1 ;
• l’accès au Serveur est réservé aux personnes auxquelles le Client aura transmis les identifiants permettant de se connecter ou en utilisant un Code Aléatoire Unique (CAU) qui permet de pénétrer de manière temporaire sur le Serveur.
• L’accès au Serveur est subordonné à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client et par tout utilisateur auquel ont été transmis les identifiants.
• Lors de l’installation du Produit, le Client est invité à s’enregistrer sur l’un des sites listés en annexe 1 et les identifiants d’accès sont fournis par mail au Client à l’adresse e-mail renseignée par le Client ou son installateur. Le mot de passe est quant à lui crypté. Il incombe au Client d’en préserver la confidentialité. Il lui est recommandé de le modifier régulièrement. Le Client est seul responsable du choix des personnes auxquelles il confie les identifiants de connexion au Serveur et de l’usage qui en sera fait, notamment dans le cadre du visionnage des images transmises par les caméras éventuellement installées. En cas de perte des identifiants ou de risque de divulgation à des tiers non autorisés, le client doit modifier directement son mot de passe.

4.1.2 – Services

Les Services permettent aux détenteurs des identifiants de connexion à l’Accès Utilisateur du Serveur de disposer d’un espace réservé lui permettant notamment :

• d’actionner à distance un nombre limité d’accessoires ou groupes d’accessoires domotiques;
• d’actionner à distance un nombre limité de scénarios d’actions personnalisés ;
• de paramétrer le système ;
• d’effectuer un diagnostic à distance de l’état du système ;
• de visionner les images prises en temps réel par un nombre limité de caméra(s) DiO éventuellement installées

Ces services limités sont gratuits. D’autres services additionnels payants pourront être ajoutés par Chacon.

L’utilisation des images enregistrées par le Client ou par les personnes auxquelles ont été confiées les identifiants d’accès au Serveur relève de sa seule responsabilité, que ce soit lors de l’observation en temps réel ou lors du visionnage des images enregistrées. Chacon ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable pour l’usage fait de ces images.

Chacon ne saurait être tenue pour responsable d’une rupture de liaison avec le serveur due à une défaillance de l’opérateur télécom. De même, le taux de rafraîchissement ainsi que la qualité des images par caméra peut fluctuer en fonction de l’encombrement du réseau Internet et Chacon ne peut être tenu pour responsable de la variation du taux de rafraîchissement nominal.

Article 4.2 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre la bonne exécution des Services, le Client s’engage à :

• ne pas utiliser les produits et les Services pour la surveillance d’équipements dangereux, et plus généralement à apprécier l’adéquation des Produits et des Services avec l’utilisation qui en est attendue,
• ne pas utiliser les Services d’une manière qui risquerait d’endommager, de désactiver, d’encombrer ou de ralentir les Serveurs Chacon, ou de gêner les autres utilisateurs des Services,
• s’assurer de la compatibilité et du bon fonctionnement permanent de son équipement personnel avec les Produits et le Service et notamment les prérequis techniques nécessaires visés à l’article 2.1,
• s’assurer de la compatibilité et du bon fonctionnement permanent de son équipement et de celui de ses personnes de confiance pour permettre la réception des messages et la lecture des séquences vidéos,
• utiliser les Produits et les Services conformément aux recommandations mises à disposition dans l’Accès Utilisateur au Serveur,
• renseigner dans l’Accès Utilisateur au Serveur l’intégralité des paramètres nécessaires à l’utilisation des Services,
• être à jour du paiement de ses abonnements pour l’accès aux réseaux Internet, téléphonique et électrique,
• prendre toute disposition pour que les raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électrique ainsi que tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement,
• laisser en permanence le modem routeur ADSL sous tension,
• autoriser Chacon, dans le cadre d’un service de maintenance ou d’assistance à distance, à accéder au matériel et à y opérer les paramétrages, modifications ou corrections nécessaires,
• à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet,
• respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires actuelles et à venir régissant l’utilisation de la vidéosurveillance et des réseaux de communication, le droit au respect de la vie privée, l’utilisation des Produits et le Service,
• garantir Chacon et le Prestataire de tout recours qui pourrait leur être adressé par un tiers.

Annexe 1 : sites Internet permettant l’achat, l’installation et/ou le contrôle à distance de Produits DiO

• https://www.chacon.com

Annexe 2 : politique de Confidentialité et Cookies